Actualités juridiques
Publié le 05/12/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Ecotaxe : la mission d'information est constituée
Sur proposition du Président de l’Assemblée Nationale, la Conférence des Présidents du 12 novembre dernier a décidé de créer une mission d'information sur l'écotaxe poids lourds.
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