Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

La prescription dans le déménagement

Le contrat de déménagement prévoit une prescription d’un an pour tout client souhaitant agir judiciairement et un délai de 10 jours pour adresser ses réserves à l'entreprise de déménagement s’il ne les a pas mentionnées sur la lettre de voiture.
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