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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Bulletin des transports et de la logistique
L'action en responsabilité à l'encontre du déménageur se prescrit dans le délai annal de l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf en cas de fraude ou d’infidélité que le particulier se doit de démontrer. Des discussions entamées à l’occasion d'une offre transactionnelle, le tout en dehors d’une médiation ou d'une conciliation, ne valent pas reconnaissance du droit du réclamant. Par voie de conséquence, la prescription annale applicable n’est pas interrompue.

Copie des articles sur demande auprès du service Communication :
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