Déménagement d'un militaire : le déménageur est-il tenu d'attendre le remboursement de l'administration pour encaisser le règlement client ?

Le contrat de déménagement constitue un contrat de droit privé passé entre le militaire et l'entreprise de déménagement et, à ce titre, c'est le militaire qui paye lui-même l'entreprise et qui se fait ensuite rembourser par les services du ministère de la Défense. Il est néanmoins d'usage d'attendre ce remboursement pour débiter le client militaire.

Or, conformément à l'article 13 du décret du 30 avril 2007, les militaires peuvent bénéficier, à leur demande, d'une avance sur le remboursement des frais de déménagement, dans la limite de 90% du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé retenu. Le paiement de l'avance est alors effectué au plus tôt 3 mois avant l'ouverture du droit.

Pensez donc à demander à vos clients militaires de solliciter cette avance qui vous permettra un règlement rapide !