Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle créé un entretien de parcours professionnel ( EPP ) qui remplace l'entretien d'évolution professionnelle prévu jusqu’à présent.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex- TICPE ) portant sur la consommation de gazole acquis en France, aux conditions suivantes.
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
La Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) applicable au secteur du déménagement fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient, de leur ancienneté et des jours travaillés (dimanches, fériés, temps travaillés, temps de liaison, amplitude, etc.).
L’absentéisme est un enjeu important et touche toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille. Il impacte l’organisation du travail, les relations entre salariés et met à mal la santé financière de votre entreprise. Si les arrêts de travail des salariés sont majoritairement justifiés, il peut arriver que l'employeur ait des doutes sur la véracité de la maladie et sur l'opportunité de l'arrêt de travail de l’un de ses employés.
Les contrats de déménagement et de garde-meubles prévoient en général dans leurs conditions particulières des clauses permettant la revalorisation des tarifs ou des loyers en tenant compte de l'évolution des principaux indices Insee.
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
L’article 37 de cette loi dite DDADUE met à jour de la législation sociale : en effet, la loi permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, mettant en conformité le droit français avec le droit européen. [Rappel, lire notre Fiche pratique ICI .]
Désormais, pour la détermination des droits des salariés à congés payés en cas de maladie, sont désormais considérées comme périodes de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), y compris pour celles excédant une durée d’un an ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’accident ou de maladie non professionnels.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
