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I. Le client est un assujetti
Si le client est assujetti à la TVA, le lieu d’imposition de la prestation de déménagement dépend du lieu de son siège ou de l’établissement auquel les services sont rendus au sens du 1° de l’article 259 du CGI et de l’article 44 de la Directive.
En application de ces textes, les prestations de déménagement effectuées au profit d’une entreprise établie en France, sont intégralement soumises à la TVA française .
La Chambre syndicale du déménagement s’est immédiatement saisie de la question relative à la réforme du BOFIP concernant la TVA applicable aux opérations internationales. Elle a engagé de nombreuses démarches, notamment la saisine de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) par voie de rescrit fiscal, ainsi que l’envoi de plusieurs courriers aux ministères concernés.
Grâce à l’intervention active de la CSD, des réponses ont pu être obtenues et un retour au régime d’exonération sous conditions à l’importation a finalement été acté.
Il existe des secteurs d'activité dans lesquels il est constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Le déménagement fait partie de ces secteurs d'activités ce qui lui confère le droit de recourir aux contrats à durée déterminée saisonniers.
Il est d'usage dans le déménagement de recourir au CDD et la convention collective prévoit un contrat particulier dit contrat journalier qui est conclu pour une mission de déménagement et qui obéit à un régime particulier.
A plusieurs reprises, le 23 janvier puis le 6 mai 2008 dans une rare jurisprudence qui concerne directement le déménagement, la cour de cassation a affiné son analyse sur les contrats d’usage en adoptant une position plus restrictive que par le passé.
Les temps d'accompagnement ou de double équipage en déménagement sont les temps en équipage à bord des véhicules de déménagement pour le personnel qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule. Ils peuvent donner lieu à un décompte et à une indemnisation spécifiques définie par l'accord du 22 septembre 2005.
Il existe deux types d'assurance dans le déménagement : l'assurance responsabilité contractuelle qui est obligatoire et l'assurance dommage qui est facultative.
Par le jeu de la transposition de la directive européenne de 2013 dite RELC (Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation), le Code de la Consommation (dans son Livre VI, titre I) intègre dans notre droit le mécanisme de médiation de la consommation, qui met à la charge du professionnel prestataire de service (sous peine d’amende administrative) l’obligation de garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un dispositif dédié à la résolution amiable d’un litige (art. L 612-1 C. Conso).
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