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Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
Lorsque l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un salarié, il peut valablement décider que la mise à pied ne soit pas réalisée à la suite mais sur une période discontinue de 17 jours sans que cela constitue 4 sanctions différentes.
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal pouvant se traduire par un crédit d'impôt au bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises non imposables.
L'organisation Maritime Internationale (OMI), dont l'objet consiste notamment à veiller à la sécurité et à la sauvegarde en mer, a apporté des modifications à la convention internationale dite SOLAS (pour Safety Of Life at Sea – sauvegarde de la vie humaine en mer).
Portant la date du 30/12/2015, pas moins de 3 textes réglementaires viennent redéfinir et/ou préciser les conditions et « modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ».
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