Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Une décision ministérielle du transport en date du 20 février 2014 a fixé une liste actualisée des diplômes, titres et certificats qui permettent d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises par équivalence directe, sans qu’il soit nécessaire de passer l’examen spécifique de capacité professionnelle.
Notion et sanctions
L'offre ou la pratique de prix abusivement bas , en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.
Le premier arrêté d'application de la loi "formation" du 5 mars 2014 vient d'être publié au Journal officiel. Ce texte daté du 16 juillet 2014 précise les missions et le rôle du conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail.
Le régime du contrat de travail à durée déterminée est très réglementé. La conclusion d'un CDD doit respecter un certain nombre de règles sous peine d'être requalifié en CDI.
Prévue dans la convention nationale de lutte contre le travail illégal de juillet dernier, la nouvelle version de la plaquette grand public réalisée il y a plus de 10 ans par la CSD est désormais à votre disposition ! En trois volets, rénovée graphiquement, son objectif reste le même : sensibiliser les consommateurs sur les risques du recours au travail illégal sous toutes ses formes et sur l’intérêt de faire appel aux services d’un déménageur professionnel. N’hésitez pas la distribuer à tous vos prospects notamment au moment des visites chez les particuliers Télécharger la plaquette sur les risques du recours au travail illégal
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