Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Port du voile ou de la kippa, absences pour fêtes religieuses, prières dans l’entreprise, refus d’effectuer un travail jugé contraire à la religion…, autant de situations devant lesquelles les employeurs sont souvent bien désarmés.
La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) prévoit la possibilité pour un salarié n'ayant pas pris l'intégralité de ses jours de repos d'en faire don à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade.
Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider que la suspension ou le retrait du permis de conduire peut entrainer une rupture automatique de ce dernier.
L’arrêté du 26 mars 2014 paru au JO du 29 mars 2014 a pour objectif d’unifier les actions et les procédures à mettre en œuvre par les préfets en cas d’épisode de pollution.
Une décision ministérielle du transport en date du 20 février 2014 a fixé une liste actualisée des diplômes, titres et certificats qui permettent d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises par équivalence directe, sans qu’il soit nécessaire de passer l’examen spécifique de capacité professionnelle.
Notion et sanctions
L'offre ou la pratique de prix abusivement bas , en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.
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