Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit outre les obligations applicables à l’occasion de toute embauche, vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et sauf exception s’assurer auprès de l’administration compétente , de la validité de ce document.
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur paru au journal officiel du 1 er mars dernier met en place une nouvelle obligation, celle de posséder dans chaque véhicule un éthylotest , qui viendra s’ajouter aux obligations de posséder un gilet de sécurité et un triangle de signalisation, déjà en vigueur depuis le 1 er juillet 2008.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 l’employeur qui constate qu’un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement disciplinaire.
L'employeur confronté à un accident du travail doit réagir vite. Il est en effet tenu d'effectuer certaines formalités et notamment la déclaration de l'accident aux caisses de sécurité sociale, sous un délai de 48h.
Suite à l’ordonnance du 22 juin 2012, le temps de travail des conducteurs indépendants s’aligne sur celui des conducteurs salariés. Les objectifs affichés de cette réglementation sont la protection accrue de la sécurité routière, le lutte contre la sous-traitance et contre la concurrence déloyale qu’elle induit.
La loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005 a fixé les orientations énergétiques de la France pour les années à venir, et a créé le certificat d’économies d’énergie (CEE). Par ce système, les entreprises passant par l'AFT-IFTIM, peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix de la FIMO / FCO.
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
Le Régime Social des Indépendants (RSI) concerne tous les chefs d’entreprises qui sont gérant majoritaire de l’entreprise ou qui exerce à titre individuel; en d’autres termes tous les chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.
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