Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
L'employeur qui souhaite engager une procédure disciplinaire suite à une faute grave doit le faire dans les plus brefs délais, mais doit pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder aux vérifications qui s'avèreraient nécessaires.
En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.
L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public est une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même.
Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’incidence du report de l’entretien préalable au licenciement sur le décompte du délai minimum de cinq jours que l’employeur doit observer entre la convocation et la date de l’entretien.
La loi n°2010-133 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert droit à retraite anticipée au titre de l'incapacité permanente liée au travail (maladies professionnelles ou certains accidents du travail). Ce dispositif sera financé par une majoration de cotisation AT-MP.La loi du 20 janvier 2014 sur le C3P permet d'améliorer les droits d'accès à la retraite anticipée en cas d'exposition aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils définis.
la carte de qualification de conducteur est la preuve que le conducteur a réussi sa formation initiale obligatoire (FIMO, Titres Professionnels,…) puis sa formation continue obligatoire (FCO).
La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire.
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