Documentations

DERNIERES DOCUMENTATIONS MISES EN LIGNE

• Droit social & droit du travail

  Publié le 16/02/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Reçu pour solde de tout compte : signature et contestation du licenciement & du STC

  Le salarié peut contester son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte.
• Droit social & droit du travail

  Publié le 27/05/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Permis de conduire : quid du contrat de travail en cas de perte ?

  La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire.
• Droit social & droit du travail

  Publié le 08/04/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Véhicule de fonction et frais de remise en état

  Le salarié qui quitte l'entreprise n'a pas à assumer les coûts de remise en état de son véhicule de fonction.
• Réglementation générale & économie

  Publié le 05/08/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Délais d'exécution d'une prestation

  Même si le devis ne prévoit aucun délai pour exécuter les travaux, un artisan est tenu de les réaliser dans un délai raisonnable.
• Droit des affaires & du transport

  Publié le 19/08/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Retard de livraison en déménagement international

  En déménagement international, une absence de délai de livraison contractuel rend sans effet la notion de retard.
• Droit social & droit du travail

  Publié le 08/09/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Prime de partage de la valeur ajoutée

  En application de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés et dont les dividendes augmentent ont désormais l’obligation de verser une prime à leurs salariés et celles qui en emploient moins de 50 en ont la simple faculté. Pour accompagner cette mesure, une exonération de cotisations sociales plafonnée à 1200€ par salarié et par an leur est accordée.
• Droit social & droit du travail

  Publié le 29/09/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Licenciement économique : jusqu'à quelle date proposer des postes de reclassement ?

  En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
• Droit social & droit du travail

  Publié le 22/09/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Remplacement définitif d'un salarié malade

  Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
• Droit des affaires & du transport

  Publié le 06/10/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Prêt de main d’oeuvre : encadrement

  La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels aménage également le recours au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
• Droit des affaires & du transport

  Publié le 11/10/2011 - Mis à jour le 28/02/2017 -
  

  Environnement : les obligations des entreprises

  Les entreprises de déménagement sont tenues de respecter certaines contraintes en obligations environnementales en termes de gestion et de traitement des déchets. Elles ont également des obligations en termes de gestion de l’eau, de l’air, ou de nuisances sonores.