Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Les clauses attributives de juridiction peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions "similaires" et de déterminer ainsi quelle juridiction sera géographiquement compétente pour juger le litige?
Ayant juridiquement qualité de transporteur, l’entreprise de déménagement peut se prévaloir du droit de rétention, c'est-à-dire du droit de conserver tout ou partie des objets tant qui sont sous la garde de l’entreprise jusqu’au paiement.
La Commission des Clauses Abusives est amenée à émettre des avis sur les conditions générales de ventes des principaux secteurs d’activités. A deux reprises, en 1982 puis en 2007, la Commission a obligé le déménagement à revoir ses conditions générales de vente.
L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports protégés pour son exécution est assujettie à l’habilitation préalable de la personne morale de l’entreprise retenue pour ce contrat, ainsi que des déménageurs qui seront amenés à intervenir sur site. C'est ce que l'on appelle "l'habilitation secret défense".
Par un arrêt du 7 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la question très litigieuse de la qualification des temps d'attente des conducteurs routiers.
Certaines activités, notamment administratives, peuvent être, sous certaines conditions réalisées par les salariés à domicile plutôt que dans les locaux de l'employeur.
La prescription est le délai imparti pour intenter une action en justice. L'article 2219 du Code civil stipule en effet que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".
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