Depuis le 1er octobre 2013, les transporteurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur la quantité de CO² émise pour chaque prestation. Cette mesure a été étendue depuis le 1er juin 2017 à d’autres gaz à effet de serre (GES).
Par le jeu de la transposition de la directive européenne de 2013 dite RELC (Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation), le Code de la Consommation (dans son Livre VI, titre I) intègre dans notre droit le mécanisme de médiation de la consommation, qui met à la charge du professionnel prestataire de service (sous peine d’amende administrative) l’obligation de garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un dispositif dédié à la résolution amiable d’un litige (art. L 612-1 C. Conso).
En cas d’arrêt de travail pour maladie, et dès lors qu’il dispose d’une année d’ancienneté, le salarié a droit au maintien de son salaire. La durée et le taux du maintien diffèrent selon la catégorie d’emploi et l’ancienneté.
Le code du travail ainsi que la convention collective des Transports routiers accorde des congés exceptionnels payés aux salariés en cas de survenance de certains évènements (mariage, décès, etc.). Ces congés, dont la durée varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle et de l'ancienneté, s'entendent en jours ouvrables et doivent être pris en une seule fois dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements visés.
Le dispositif dit de Bonus-Malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies entre juillet de l’année N-1 à juin l’année N.
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