Mise à jour le 22.12.2023
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos journalier et une repos hebdomadaire. L'amplitude maximum d'une journée de travail diffère selon les périodes de l'année et le dépassement de cette amplitude peut donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire par heure.
En cas de non paiement des loyers de garde-meubles, les entreprises ont la possibilité de procéder à la vente du mobilier en respectant la procédure concernant le mobilier abandonné.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
L’absentéisme est un enjeu important et touche toutes les entreprises, quelle qu’en soit la taille. Il impacte l’organisation du travail, les relations entre salariés et met à mal la santé financière de votre entreprise. Si les arrêts de travail des salariés sont majoritairement justifiés, il peut arriver que l'employeur ait des doutes sur la véracité de la maladie et sur l'opportunité de l'arrêt de travail de l’un de ses employés.
Dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des prud’hommes, le Juge peut décider qu’un licenciement est injustifié, abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il propose aux parties une réintégration du salarié dans l’entreprise. Le salarié, comme l’employeur sont en droit de refuser.
Le magistrat accorde alors une indemnité de licenciement à la charge de l’employeur. Cela correspond à des dommages-intérêts accordés au salarié pour le préjudice subi.
La loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière, notamment, d’économie, de finances et de droit social a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
L’article 37 de cette loi dite DDADUE met à jour de la législation sociale : en effet, la loi permet désormais aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés, mettant en conformité le droit français avec le droit européen. [Rappel, lire notre Fiche pratique ICI.]
Désormais, pour la détermination des droits des salariés à congés payés en cas de maladie, sont désormais considérées comme périodes de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), y compris pour celles excédant une durée d’un an ainsi que les périodes de suspension du contrat pour cause d’accident ou de maladie non professionnels.
L'accord du 3 novembre 2010 pour la prévention et la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement a institué une formation à la sécurité de 7 heures pour tout salarié embauché en tant que déménageur en CDI ou CDD de plus de 190 jours et non titulaire d'un titre, diplôme ou formation adaptée (CAP Déménageur sur Véhicule Utilitaire Léger notamment). Cette formation obligatoire entre en vigueur au 1er février 2012.
Le versement transport est une taxe sur les salaires dont l'objet est d'assurer le financement des transports en commun dans un certain nombre d'agglomérations.
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