Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors d'un référendum.
Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
Au-delà du 1er février 2014, il ne sera plus possible d’ordonner les prélèvements, ni émettre les virements bancaires tant nationaux qu’internationaux selon les modèles actuels. Il faudra obligatoirement utiliser un système utilisant la norme SEPA : Single Euro Payments Aera.
Le premier arrêté d'application de la loi "formation" du 5 mars 2014 vient d'être publié au Journal officiel. Ce texte daté du 16 juillet 2014 précise les missions et le rôle du conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail.
I. Le client est un assujetti
Si le client est assujetti à la TVA, le lieu d’imposition de la prestation de déménagement dépend du lieu de son siège ou de l’établissement auquel les services sont rendus au sens du 1° de l’article 259 du CGI et de l’article 44 de la Directive.
En application de ces textes, les prestations de déménagement effectuées au profit d’une entreprise établie en France, sont intégralement soumises à la TVA française.
La Chambre syndicale du déménagement s’est immédiatement saisie de la question relative à la réforme du BOFIP concernant la TVA applicable aux opérations internationales. Elle a engagé de nombreuses démarches, notamment la saisine de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) par voie de rescrit fiscal, ainsi que l’envoi de plusieurs courriers aux ministères concernés.
Grâce à l’intervention active de la CSD, des réponses ont pu être obtenues et un retour au régime d’exonération sous conditions à l’importation a finalement été acté.
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