Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit social & droit du travail

  28 Février 2017 -

  Remplacement définitif d'un salarié malade

  Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Mandat exterieur : obligation pour un salarié d'en informer son employeur

  Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  28 Février 2017 -

  Entretien préalable à la demande du salarié : quid d'un report ?

  Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’incidence du report de l’entretien préalable au licenciement sur le décompte du délai minimum de cinq jours que l’employeur doit observer entre la convocation et la date de l’entretien.
  Consulter cette documentation
• Réglementation générale & économie

  13 Avril 2017 -

  Sauvegarde : procédure

  La procédure de sauvegarde est une procédure collective et judiciaire mais qui joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements.
  Consulter cette documentation
• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Contribution Economique Territoriale

  Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Référendum et vote électronique

  Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors d'un référendum.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Mutation disciplinaire et refus du salarié

  En cas de refus par le salarié d'une mutation disciplinaire, l'employeur est-il en droit de lui substituer une autre sanction ?
  Consulter cette documentation
• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Facturation SEPA : passage au 1er février 2014

  Au-delà du 1er février 2014, il ne sera plus possible d’ordonner les prélèvements, ni émettre les virements bancaires tant nationaux qu’internationaux selon les modèles actuels. Il faudra obligatoirement utiliser un système utilisant la norme SEPA : Single Euro Payments Aera.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Refus du salarié de signer son contrat et requalification

  Le salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il ensuite demander la requalification de ce contrat en CDI ?
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Prescriptions devant le conseil des prud'hommes

  La loi de sécurisation de l’emploi réduit certains délais pour agir en justice devant le conseil des prud’hommes.
  Consulter cette documentation