Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Refus du salarié de signer son contrat et requalification

  Le salarié qui refuse de signer son contrat à durée déterminée peut-il ensuite demander la requalification de ce contrat en CDI ?
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  28 Février 2017 -

  Remplacement définitif d'un salarié malade

  Un salarié absent pour maladie ou accident d’origine non professionnelle ne peut pas être valablement licencié s’il est remplacé par un prestataire de services extérieur.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  RSI et capital décès

  Le Régime Social des Indépendants (RSI) concerne tous les chefs d’entreprises qui sont gérant majoritaire de l’entreprise ou qui exerce à titre individuel; en d’autres termes tous les chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Prescriptions devant le conseil des prud'hommes

  La loi de sécurisation de l’emploi réduit certains délais pour agir en justice devant le conseil des prud’hommes.
  Consulter cette documentation
• Réglementation générale & économie

  13 Avril 2017 -

  Mandat ad hoc

  Le mandat ad hoc est une procédure conventionnelle, volontariste et confidentielle de prévention des entreprises en difficultés financières.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Référendum et vote électronique

  Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors d'un référendum.
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Maladie et sorties autorisées

  Les assurés malades ne doivent quitter leur domicile que si le médecin le prescrit dans un but thérapeutique et ils doivent respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ainsi que s'abstenit de toute activité à caractère professinnel ou de compétition..
  Consulter cette documentation
• Formation

  14 Février 2017 -

  Conseil en évolution professionnelle

  Le premier arrêté d'application de la loi "formation" du 5 mars 2014 vient d'être publié au Journal officiel. Ce texte daté du 16 juillet 2014 précise les missions et le rôle du conseil en évolution professionnelle (CEP) prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail.
  Consulter cette documentation
• Droit des affaires & du transport

  12 Avril 2017 -

  Contribution Economique Territoriale

  Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
  Consulter cette documentation
• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Mutation disciplinaire et refus du salarié

  En cas de refus par le salarié d'une mutation disciplinaire, l'employeur est-il en droit de lui substituer une autre sanction ?
  Consulter cette documentation