La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) prévoit la possibilité pour un salarié n'ayant pas pris l'intégralité de ses jours de repos d'en faire don à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade.
En application de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés et dont les dividendes augmentent ont désormais l’obligation de verser une prime à leurs salariés et celles qui en emploient moins de 50 en ont la simple faculté. Pour accompagner cette mesure, une exonération de cotisations sociales plafonnée à 1200€ par salarié et par an leur est accordée.
En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
Si la recherche d’un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice. Il existe une procédure simplifié bien adaptée aux petits litiges de consommation.
La Commission des Clauses Abusives est amenée à émettre des avis sur les conditions générales de ventes des principaux secteurs d’activités. A deux reprises, en 1982 puis en 2007, la Commission a obligé le déménagement à revoir ses conditions générales de vente.
L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public est une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même.
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