L’article L. 4122-1 du Code du travail met des obligations à la charge des salariés en stipulant qu'il «incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
Une nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire a été publiée au Journal Officiel le 14 septembre 2010, la France transposant ainsi deux directives européennes de 2009.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 l’employeur qui constate qu’un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement disciplinaire.
La Commission des Clauses Abusives est amenée à émettre des avis sur les conditions générales de ventes des principaux secteurs d’activités. A deux reprises, en 1982 puis en 2007, la Commission a obligé le déménagement à revoir ses conditions générales de vente.
Par un arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’incidence du report de l’entretien préalable au licenciement sur le décompte du délai minimum de cinq jours que l’employeur doit observer entre la convocation et la date de l’entretien.
Le Comité interministériel à la sécurité routière du 13 février 2008 a rendu obligatoires à bord de tous les véhicules (y compris les véhicules légers), le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de signalisation à compter du 1er juillet 2008.
En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.
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