En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
Un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait de lui avoir remis par chèque. Qui doit prouver le paiement ?
L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public est une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 l’employeur qui constate qu’un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement disciplinaire.
Certaines activités, notamment administratives, peuvent être, sous certaines conditions réalisées par les salariés à domicile plutôt que dans les locaux de l'employeur.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
