L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports protégés pour son exécution est assujettie à l’habilitation préalable de la personne morale de l’entreprise retenue pour ce contrat, ainsi que des déménageurs qui seront amenés à intervenir sur site. C'est ce que l'on appelle "l'habilitation secret défense".
Lorsque les salariés sont tenus de porter une tenue de travail soit pour des raisons d'hygiène et de sécurité ou pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, qui doit assurer la charge de leur entretien ?
La loi n°2010-133 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert droit à retraite anticipée au titre de l'incapacité permanente liée au travail (maladies professionnelles ou certains accidents du travail). Ce dispositif sera financé par une majoration de cotisation AT-MP.La loi du 20 janvier 2014 sur le C3P permet d'améliorer les droits d'accès à la retraite anticipée en cas d'exposition aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils définis.
Depuis la Loi ORTF du 8 décembre 2009, l'action directe n'est plus possible contre un client particulier s'il s'est déjà acquitté de sa facture de déménagement auprès d'un autre déménageur, mais tous les autres cas de mise en oeuvre de l'action directe restent possibles.
la carte de qualification de conducteur est la preuve que le conducteur a réussi sa formation initiale obligatoire (FIMO, Titres Professionnels,…) puis sa formation continue obligatoire (FCO).
En application de la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de sécurité sociale pour 2011, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés et dont les dividendes augmentent ont désormais l’obligation de verser une prime à leurs salariés et celles qui en emploient moins de 50 en ont la simple faculté. Pour accompagner cette mesure, une exonération de cotisations sociales plafonnée à 1200€ par salarié et par an leur est accordée.
La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) prévoit la possibilité pour un salarié n'ayant pas pris l'intégralité de ses jours de repos d'en faire don à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade.
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