la carte de qualification de conducteur est la preuve que le conducteur a réussi sa formation initiale obligatoire (FIMO, Titres Professionnels,…) puis sa formation continue obligatoire (FCO).
Lorsque les salariés sont tenus de porter une tenue de travail soit pour des raisons d'hygiène et de sécurité ou pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, qui doit assurer la charge de leur entretien ?
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur paru au journal officiel du 1er mars dernier met en place une nouvelle obligation, celle de posséder dans chaque véhicule un éthylotest, qui viendra s’ajouter aux obligations de posséder un gilet de sécurité et un triangle de signalisation, déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports protégés pour son exécution est assujettie à l’habilitation préalable de la personne morale de l’entreprise retenue pour ce contrat, ainsi que des déménageurs qui seront amenés à intervenir sur site. C'est ce que l'on appelle "l'habilitation secret défense".
Certaines activités, notamment administratives, peuvent être, sous certaines conditions réalisées par les salariés à domicile plutôt que dans les locaux de l'employeur.
L’arrêté du 26 mars 2014 paru au JO du 29 mars 2014 a pour objectif d’unifier les actions et les procédures à mettre en œuvre par les préfets en cas d’épisode de pollution.
La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) prévoit la possibilité pour un salarié n'ayant pas pris l'intégralité de ses jours de repos d'en faire don à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade.
En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
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