Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit social & droit du travail

  28 Février 2017 -

  Faute grave : l'employeur dispose du délai nécessaire pour vérifier les faits avant d'engager une procédure

  L'employeur qui souhaite engager une procédure disciplinaire suite à une faute grave doit le faire dans les plus brefs délais, mais doit pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder aux vérifications qui s'avèreraient nécessaires.
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• Droit des affaires & du transport

  28 Février 2017 -

  Action directe en déménagement

  La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
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• Droit social & droit du travail

  28 Février 2017 -

  Sécurité : obligation de l’employeur

  Le code du travail stipule que «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs». L’employeur est donc tenu de respecter une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
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• Réglementation générale & économie

  14 Février 2017 -

  Inspection du travail

  Le décret réformant l’organisation de l’inspection du travail est paru au JO du 21 mars 2014.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Mise à pied disciplinaire

  L'employeur qui a prononcé une mise à pied disciplinaire a-t-il l'obligation d'en préciser les dates ?
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• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Reclassement : obligation pour le nouvel employeur

  Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
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• Droit social & droit du travail

  14 Février 2017 -

  Géolocalisation : un outil qui ne permet pas de contrôler le temps de travail de salariés autonomes

  Appliquant à la lettre les recommandations émises par la Cnil en 2006, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois, le 3 novembre 2011, sur l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation (GPS, GSM), aux fins de contrôler le temps de travail de salariés utilisant un véhicule pour l’accomplissement de leur mission.
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• Formation

  18 Février 2021 -

  Contribution formation

  Chaque année l'entreprise participe à la formation de ses salariés par le paiement d'une contribution, dont le montant dépend de ses effectifs.
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• Droit social & droit du travail

  12 Avril 2017 -

  Clause de non-concurrence

  On appelle clause de non-concurrence une disposition écrite figurant dans un contrat de travail dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
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• Droit des affaires & du transport

  04 Février 2019 -

  Rennes : Zone de Protection de l’Air (ZPA)

  A compter du 01/10/2018, Rennes se dote d’une Zone de Protection de l’Air (ZPA)
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