En complément des dispositions destinées à régir de façon permanente la ZFE du Grand Lyon, la préfecture du Rhône peut, en cas d’épisode de pollution, prendre des mesures exceptionnelles, prévues par un arrêté préfectoral en date du 03/07/2019
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs a étendu l'obligation de formation à l'ensemble des conducteurs routiers de marchandises. Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs routiers doivent avoir une FIMO complétée tous les 5 ans par une FCO.
Les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence (ICR) au bénéfice de des personnels civils de l’Etat, sur le territoire métropolitain sont fixées par arrêté comme suit (Arrêté du 26/11/2001).
L’obtention d’un contrat, de droit public ou privé, nécessitant l’accès à des informations ou supports protégés pour son exécution est assujettie à l’habilitation préalable de la personne morale de l’entreprise retenue pour ce contrat, ainsi que des déménageurs qui seront amenés à intervenir sur site. C'est ce que l'on appelle "l'habilitation secret défense".
Le 19 janvier 2011, les états membres de l'europe adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la nouvelle réglementation concernant les permis de conduire. A partir du 19 janvier 2013, le nouveau dispositif sera applicable dans chacun des états membres de l'europe.
Les entreprises de déménagement sont tenues de respecter certaines contraintes en obligations environnementales en termes de gestion et de traitement des déchets. Elles ont également des obligations en termes de gestion de l’eau, de l’air, ou de nuisances sonores.
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur paru au journal officiel du 1er mars dernier met en place une nouvelle obligation, celle de posséder dans chaque véhicule un éthylotest, qui viendra s’ajouter aux obligations de posséder un gilet de sécurité et un triangle de signalisation, déjà en vigueur depuis le 1er juillet 2008.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
