Suite à l’ordonnance du 22 juin 2012, le temps de travail des conducteurs indépendants s’aligne sur celui des conducteurs salariés. Les objectifs affichés de cette réglementation sont la protection accrue de la sécurité routière, le lutte contre la sous-traitance et contre la concurrence déloyale qu’elle induit.
Quelles sont les obligations pour le nouveau employeur d'un salarié qui a été déclaré inapte suite à un accident du travail survenu lorsque celui-ci était au service de son ancien employeur?
On appelle clause de non-concurrence une disposition écrite figurant dans un contrat de travail dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, après son départ de l'entreprise, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
Les entreprises de déménagement sont tenues de respecter certaines contraintes en obligations environnementales en termes de gestion et de traitement des déchets. Elles ont également des obligations en termes de gestion de l’eau, de l’air, ou de nuisances sonores.
L'employeur qui souhaite engager une procédure disciplinaire suite à une faute grave doit le faire dans les plus brefs délais, mais doit pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder aux vérifications qui s'avèreraient nécessaires.
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs a étendu l'obligation de formation à l'ensemble des conducteurs routiers de marchandises. Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs routiers doivent avoir une FIMO complétée tous les 5 ans par une FCO.
Lorsque les salariés sont tenus de porter une tenue de travail soit pour des raisons d'hygiène et de sécurité ou pour des raisons de contact avec la clientèle ou de stratégie commerciale, qui doit assurer la charge de leur entretien ?
Les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence (ICR) au bénéfice de des personnels civils de l’Etat, sur le territoire métropolitain sont fixées par arrêté comme suit (Arrêté du 26/11/2001).
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