Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut déduire du salaire le montant des contraventions quand bien même il s'agit d'un véhicule professionnel. Mais l'entreprise peut demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
Portant la date du 30/12/2015, pas moins de 3 textes réglementaires viennent redéfinir et/ou préciser les conditions et « modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ».
Appliquant à la lettre les recommandations émises par la Cnil en 2006, la Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois, le 3 novembre 2011, sur l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation (GPS, GSM), aux fins de contrôler le temps de travail de salariés utilisant un véhicule pour l’accomplissement de leur mission.
La loi ORTF du 28 décembre 2009 a supprimé le recours à l'action directe pour les déménageurs auprès des particuliers si ceux-ci se sont déjà acquittés de la facture auprès d’une entreprise de déménagement. En revanche, si le règlement est effectué par une entreprise ou auprès d’un intermédiaire non déménageur, l'action directe demeure possible.
Le 19 janvier 2011, les états membres de l'europe adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la nouvelle réglementation concernant les permis de conduire. A partir du 19 janvier 2013, le nouveau dispositif sera applicable dans chacun des états membres de l'europe.
Suite à l’ordonnance du 22 juin 2012, le temps de travail des conducteurs indépendants s’aligne sur celui des conducteurs salariés. Les objectifs affichés de cette réglementation sont la protection accrue de la sécurité routière, le lutte contre la sous-traitance et contre la concurrence déloyale qu’elle induit.
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