En complément des dispositions destinées à régir de façon permanente la ZFE du Grand Lyon, la préfecture du Rhône peut, en cas d’épisode de pollution, prendre des mesures exceptionnelles, prévues par un arrêté préfectoral en date du 03/07/2019
Les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence (ICR) au bénéfice de des personnels civils de l’Etat, sur le territoire métropolitain sont fixées par arrêté comme suit (Arrêté du 26/11/2001).
Les entreprises de déménagement sont tenues de respecter certaines contraintes en obligations environnementales en termes de gestion et de traitement des déchets. Elles ont également des obligations en termes de gestion de l’eau, de l’air, ou de nuisances sonores.
Depuis la Loi ORTF du 8 décembre 2009, l'action directe n'est plus possible contre un client particulier s'il s'est déjà acquitté de sa facture de déménagement auprès d'un autre déménageur, mais tous les autres cas de mise en oeuvre de l'action directe restent possibles.
Le 19 janvier 2011, les états membres de l'europe adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la nouvelle réglementation concernant les permis de conduire. A partir du 19 janvier 2013, le nouveau dispositif sera applicable dans chacun des états membres de l'europe.
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs a étendu l'obligation de formation à l'ensemble des conducteurs routiers de marchandises. Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs routiers doivent avoir une FIMO complétée tous les 5 ans par une FCO.
La loi n°2010-133 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert droit à retraite anticipée au titre de l'incapacité permanente liée au travail (maladies professionnelles ou certains accidents du travail). Ce dispositif sera financé par une majoration de cotisation AT-MP.La loi du 20 janvier 2014 sur le C3P permet d'améliorer les droits d'accès à la retraite anticipée en cas d'exposition aux facteurs de pénibilité au-dessus des seuils définis.
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