Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit outre les obligations applicables à l’occasion de toute embauche, vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et sauf exception s’assurer auprès de l’administration compétente , de la validité de ce document.
La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) prévoit la possibilité pour un salarié n'ayant pas pris l'intégralité de ses jours de repos d'en faire don à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade.
L’arrêté du 26 mars 2014 paru au JO du 29 mars 2014 a pour objectif d’unifier les actions et les procédures à mettre en œuvre par les préfets en cas d’épisode de pollution.
En cas de licenciement économique, l'employeur doit proposer au salarié les postes de reclassement disponibles au moment de la rupture du contrat de travail, soit jusqu'à la notification du licenciement. N'est pas fautif l'employeur qui n'a pas proposé un poste qui s'était libéré deux jours après.
Le bailleur a parfaitement le droit de refuser le renouvellement du bail commercial. En contrepartie, il est tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction.
La facturation électronique, qui s'inscrit pleinement dans le processus de digitalisation de l'activité économique et des échanges, poursuit divers objectifs, allant de l'inscription dans une démarche de développement durable (via un recours moins massif au papier, favorisant la limitation de la déforestation et la préservation de l'écosystème) à la lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA.
L’article L. 4122-1 du Code du travail met des obligations à la charge des salariés en stipulant qu'il «incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Un salarié demandait le paiement d'un solde de salaire qu'il prétendait n'avoir jamais reçu, alors que l'employeur prétendait de lui avoir remis par chèque. Qui doit prouver le paiement ?
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