Le Comité interministériel à la sécurité routière du 13 février 2008 a rendu obligatoires à bord de tous les véhicules (y compris les véhicules légers), le gilet rétro-réfléchissant et le triangle de signalisation à compter du 1er juillet 2008.
La Commission des Clauses Abusives est amenée à émettre des avis sur les conditions générales de ventes des principaux secteurs d’activités. A deux reprises, en 1982 puis en 2007, la Commission a obligé le déménagement à revoir ses conditions générales de vente.
En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé récemment qu’un salarié protégé au titre d’un mandat exercé à l’extérieur de l’entreprise ne saurait se prévaloir de la protection s’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.
Le Régime Social des Indépendants (RSI) concerne tous les chefs d’entreprises qui sont gérant majoritaire de l’entreprise ou qui exerce à titre individuel; en d’autres termes tous les chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.
Bien que le recours au vote électronique soit autorisé lors des élections professionnelles, cette modalité ne saurait être utilisée lors d'un référendum.
Les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions "similaires" et de déterminer ainsi quelle juridiction sera géographiquement compétente pour juger le litige?
La loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005 a fixé les orientations énergétiques de la France pour les années à venir, et a créé le certificat d’économies d’énergie (CEE). Par ce système, les entreprises passant par l'AFT-IFTIM, peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix de la FIMO / FCO.
Les assurés malades ne doivent quitter leur domicile que si le médecin le prescrit dans un but thérapeutique et ils doivent respecter les heures de sorties autorisées par le praticien ainsi que s'abstenit de toute activité à caractère professinnel ou de compétition..
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