La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise qu'il soit artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d'entreprise ou entrepreneur individuel dès lors qu'il rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.
Certaines activités, notamment administratives, peuvent être, sous certaines conditions réalisées par les salariés à domicile plutôt que dans les locaux de l'employeur.
L'employeur peut licencier un salarié qui n'applique pas les consignes vestimentaires sous réserve de respecter les règles relatives à la non-discrimination.
Le principe général de l’amortissement par composants est que lorsque les éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable les uns des autres, il faut alors retenir un plan d’amortissement unique pour l’ensemble des éléments.
Une nouvelle liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire a été publiée au Journal Officiel le 14 septembre 2010, la France transposant ainsi deux directives européennes de 2009.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 l’employeur qui constate qu’un salarié étranger est en situation irrégulière dispose de ce seul fait d’une cause objective de rupture du contrat de travail, exclusive de l’application des dispositions relatives au licenciement disciplinaire.
Port du voile ou de la kippa, absences pour fêtes religieuses, prières dans l’entreprise, refus d’effectuer un travail jugé contraire à la religion…, autant de situations devant lesquelles les employeurs sont souvent bien désarmés.
Des mesures spécifiques ont été prévues pour aider les PME à trouver des financements. Ces mesures prennent la forme de garanties, de prêts, d'assurance crédit, etc.
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