La conclusion d’un contrat à durée déterminée obéit à des règles très strictes. En effet, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est vivement conseillé de l'établir par écrit.
C’est au travers du décret du 30 aout 1999 relatif aux transports routiers de marchandises modifié et complété par celui du 28 décembre 2011 que la France a mis en œuvre les décisions de trois règlements européens désignés sous l’appellation de « paquet routier », relatifs d’une part à l’accès à la profession et d’autre part, à l’accès au marché. Le Paquet mobilité a été actualisé via 3 règlements adoptés le 8 juillet 2020, destinés à moderniser à l'échelle européenne les règles gouvernant l'accès à la profession, au marché, et le détachement des conducteurs.
Mise à jour le 18.07.2023
Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document obligatoire en application des articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail.
Le contrat journalier (ou CDD d’usage) et le contrat saisonnier sont les principaux CDD auxquels ont recours les entreprises de déménagement. Ces contrats sont spécifiques et leur application nécessite le respect de certaines règles.
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de rompre.
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