Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Obligatoirement établi dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe des règles dans les domaines suivants : l’hygiène, la sécurité et la discipline.
Depuis le 5 mars 2014, les employeurs doivent désormais organiser des entretiens professionnels périodiques avec chacun de leurs salariés destinés à favoriser leurs parcours professionnel.
Salarié « cas contact » ou en garde d’enfant, la gestion de ces évènements diffère selon les cas, les postes, les salariés. A quoi le chef d’entreprise doit il s’attendre : arrêt maladie, activité partielle, télétravail…
Que la rupture du contrat de travail ait pour cause un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission, l'employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et un solde de tout compte.
Le versement transport est une taxe sur les salaires dont l'objet est d'assurer le financement des transports en commun dans un certain nombre d'agglomérations.
Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif et avaient 3 ans à compter de 2005 pour se mettre en conformité. A défaut, ces entreprises doivent verser une contribution à l'Agefiph.
L’obligation de signalisation, à compter du 1er janvier 2021, des angles morts sur les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 t, a été entérinée par décret du 17/11 2020, pris pour l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui avait en la matière ciblé la nécessité d’assurer une protection accrue des usagers de la route et notamment des plus vulnérables (comme par exemple les cyclistes), en leur permettant d’identifier l’existence et la localisation des angles morts sur les véhicules lourds.
La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, entrée en vigueur en 2015, a initié un dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
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