Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
En réponse à la crise des « gilets jaunes » en 2018 et en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, un dispositif a été proposé aux chefs d’entreprise afin de pouvoir accorder une prime exceptionnelle de fin d’année exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Depuis, cette prime exceptionnelle a été reconduite.
Face à la flambée des coûts du carburant, des énergies et des matières premières, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de résilience économique intégrant diverses mesures dont certaines sont dédiées au transport routier de marchandises.
Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1 er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1 er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.
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