Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
Les contrats de déménagement et de garde-meubles prévoient en général dans leurs conditions particulières des clauses permettant la revalorisation des tarifs ou des loyers en tenant compte de l'évolution des principaux indices Insee.
Face à la flambée des coûts du carburant, des énergies et des matières premières, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de résilience économique intégrant diverses mesures dont certaines sont dédiées au transport routier de marchandises.
Un décret du 13 janvier 2011 modernise la procédure d’arbitrage à compter du 1 er mai 2011. L’arbitrage, tant national qu’international permet de régler un litige sans passer par un tribunal en accélérant la procédure et en en diminuant les coûts.
De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1 er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.
Mise à jour du 20.09.2023
Jusqu’à présent, un.e salarié.e en arrêt maladie ne pouvait, pendant cette absence, acquérir de congés payés pour l’année suivante.
Par un revirement de jurisprudence attendu, la formation plénière de la Cour de cassation a rendu cinq décisions le 13 septembre 2023, aux termes desquelles elle a jugé que la loi française, et en particulier le Code du travail, n’est pas conforme au droit européen.
Mise à jour du 5 avril 2023
Trois réformes d’envergure présentées par le gouvernement ont été récemment adoptées et vont avoir impact, aujourd’hui et dans le futur, en matière d’organisation des relations de travail.
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