Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose 6 directives européennes en droit français.
En droit social, cette loi met en conformité le Code du travail notamment avec une directive du 20 juin 2019 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Plus précisément, la loi du 9 mars 2023 a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Le DIF a disparu au profit du CPF. A présent durant toute sa carrière, le salarié peut cumuler des droits à formation sur un compte unique et ce même s'il change d'employeur: le Compte Personnel de Formation.
Le CPF est une des composantes du CPA (compte personnel d'activité).
A compter du mois d’avril 2024, les entreprises du déménagement pourront accéder à certaines informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les salariés conducteurs qu’elles emploient.
Le code du travail ainsi que la convention collective des Transports routiers accorde des congés exceptionnels payés aux salariés en cas de survenance de certains évènements (mariage, décès, etc.). Ces congés, dont la durée varie en fonction de la catégorie socioprofessionnelle et de l'ancienneté, s'entendent en jours ouvrables et doivent être pris en une seule fois dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements visés.
Les congés payés en principe se décomptent en jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire, en principe le dimanche, et des jours fériés). Le décompte commence au 1er jour qui aurait du être travaillé par le salarié jusqu'à la veille du jour où il reprend le travail.
En réponse à la crise des « gilets jaunes » en 2018 et en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, un dispositif a été proposé aux chefs d’entreprise afin de pouvoir accorder une prime exceptionnelle de fin d’année exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Depuis, cette prime exceptionnelle a été reconduite.
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