Le CSE : comité social et économique, instauré par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, a pour vocation de remplacer d’ici le 1er janvier 2020, les représentants du personnel dans les entreprises de plus de 11 salariés (Délégués du personnel, comité d’entreprise ou CHSCT).
Le 25 septembre 2015, la Chambre Syndicale a signé un nouvel accord complémentaire santé reprenant les mêmes bases que l'ancien qui datait du 21 novembre 2012 mais répondant aux obligations liées au principe de contrat responsable (suppression de la clause de désignation, suppression de la condition d'ancienneté de 6 mois...). Cet accord est entré en vigueur au 01.01.2016. Un nouvel avenant (étendu) a également été signé le 11 février 2020 dans le cadre de la réforme 100% santé.
Mise à jour le 07.07.2023
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 08 aout 2014 n°2014-892 a modifié les règles de calcul de la réduction Fillon pour les salaires versés à compter du 01.01.2015.
Notion et sanctions
L'offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.
Toutes les entreprises de transport routier (et donc de déménagement) sont tenues d’adhérer à une caisse professionnelle ou interprofessionnelle de congés payés sauf dans le cas où il n’existe pas de caisse agréée dans leur département.
Mise à jour du 29/03/2023.
Publiée le 22 décembre dernier, la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022 contient plusieurs mesures sociales importantes dont l'une concerne l'abandon de poste.
En réponse à la crise des « gilets jaunes » en 2018 et en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, un dispositif a été proposé aux chefs d’entreprise afin de pouvoir accorder une prime exceptionnelle de fin d’année exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Depuis, cette prime exceptionnelle a été reconduite.
Selon la taille de l’entreprise mais également les représentants du personnel en place, les modalités de négociation des accords d’entreprise diffèrent. Dès lors apprenez à vous y retrouver.
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