La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service. Elle comporte des mentions obligatoires ayant un rapport avec l'opération ou la transaction concernée.
Les cotisations sociales destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie ou de perte d’emploi, allocations familiales, indemnités d’accidents du travail, retraites...) sont calculées et payées par vos soins.
En contrepartie de ce système déclaratif, un contrôle du respect des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage et de l’exactitude des montants versés est mis en place par les services de l’URSSAF.
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
Certaines entreprises espèrent pallier les difficultés de personnel en ayant recours à des chauffeurs déménageurs enregistrés comme auto-entrepreneur. Il importe de préciser les conditions et les limites de cette possibilité.
Par avenant N°1 du 7 juin 2006 à l’accord du 22 septembre 2005, la profession a défini un modèle type de relevé d’activité qualifié de « LIC Déménagement », en adaptant à la profession le modèle défini par l’arrêté du 20 juillet 1998. Ce LIC est obligatoire pour toutes les entreprises de déménagement depuis le 26 mars 2007.
Ayant juridiquement qualité de transporteur, l’entreprise de déménagement peut se prévaloir du droit de rétention, c'est-à-dire du droit de conserver tout ou partie des objets tant qui sont sous la garde de l’entreprise jusqu’au paiement.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
