Ayant juridiquement qualité de transporteur, l’entreprise de déménagement peut se prévaloir du droit de rétention, c'est-à-dire du droit de conserver tout ou partie des objets tant qui sont sous la garde de l’entreprise jusqu’au paiement.
Si le délai expire expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail.
Certaines entreprises espèrent pallier les difficultés de personnel en ayant recours à des chauffeurs déménageurs enregistrés comme auto-entrepreneur. Il importe de préciser les conditions et les limites de cette possibilité.
La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des seniors et du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2025.
Elle créé un entretien de parcours professionnel (EPP) qui remplace l'entretien d'évolution professionnelle prévu jusqu’à présent.
Mise à jour du 20.09.2023
Jusqu’à présent, un.e salarié.e en arrêt maladie ne pouvait, pendant cette absence, acquérir de congés payés pour l’année suivante.
Par un revirement de jurisprudence attendu, la formation plénière de la Cour de cassation a rendu cinq décisions le 13 septembre 2023, aux termes desquelles elle a jugé que la loi française, et en particulier le Code du travail, n’est pas conforme au droit européen.
Par avenant N°1 du 7 juin 2006 à l’accord du 22 septembre 2005, la profession a défini un modèle type de relevé d’activité qualifié de « LIC Déménagement », en adaptant à la profession le modèle défini par l’arrêté du 20 juillet 1998. Ce LIC est obligatoire pour toutes les entreprises de déménagement depuis le 26 mars 2007.
Les congés payés en principe se décomptent en jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire, en principe le dimanche, et des jours fériés). Le décompte commence au 1er jour qui aurait du être travaillé par le salarié jusqu'à la veille du jour où il reprend le travail.
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