Si le délai expire expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail.
Mise à jour du 20.09.2023
Jusqu’à présent, un.e salarié.e en arrêt maladie ne pouvait, pendant cette absence, acquérir de congés payés pour l’année suivante.
Par un revirement de jurisprudence attendu, la formation plénière de la Cour de cassation a rendu cinq décisions le 13 septembre 2023, aux termes desquelles elle a jugé que la loi française, et en particulier le Code du travail, n’est pas conforme au droit européen.
Les congés payés en principe se décomptent en jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire, en principe le dimanche, et des jours fériés). Le décompte commence au 1er jour qui aurait du être travaillé par le salarié jusqu'à la veille du jour où il reprend le travail.
La loi n° 2022-1598 dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a encadré les refus du salarié de conclure un CDI après des contrats d’intérim ou des CDD avec, notamment, obligation de l’employeur d’en informer Pôle Emploi devenu France Travail et suppression, sous conditions, du bénéfice de l’assurance chômage pour ledit salarié.
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention, dès le 1er juillet 2025.
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose 6 directives européennes en droit français.
En droit social, cette loi met en conformité le Code du travail notamment avec une directive du 20 juin 2019 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Plus précisément, la loi du 9 mars 2023 a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Mise à jour du 5 mai 2023
Pour valoriser les entreprises qui respectent le suivi du temps de travail dans le transport, la plateforme MOBILIC a décidé de mettre en place un certificat.
Pour mémoire, Mobilic est une alternative numérique au LIC (livret individuel de contrôle) pour l'ensemble des entreprises concernées par la réglementation de suivi du temps de travail dans le transport léger et dans le déménagement (-3,5T). Mobilic a été notamment mis en place en étroite collaboration avec la Chambre Syndicale du Déménagement.
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