Le 25 septembre 2015, la Chambre Syndicale a signé un nouvel accord complémentaire santé reprenant les mêmes bases que l'ancien qui datait du 21 novembre 2012 mais répondant aux obligations liées au principe de contrat responsable (suppression de la clause de désignation, suppression de la condition d'ancienneté de 6 mois...). Cet accord est entré en vigueur au 01.01.2016. Un nouvel avenant (étendu) a également été signé le 11 février 2020 dans le cadre de la réforme 100% santé.
La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne transpose 6 directives européennes en droit français.
En droit social, cette loi met en conformité le Code du travail notamment avec une directive du 20 juin 2019 relative aux conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Plus précisément, la loi du 9 mars 2023 a prévu l’obligation de remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail.
Mise à jour du 5 mai 2023
Pour valoriser les entreprises qui respectent le suivi du temps de travail dans le transport, la plateforme MOBILIC a décidé de mettre en place un certificat.
Pour mémoire, Mobilic est une alternative numérique au LIC (livret individuel de contrôle) pour l'ensemble des entreprises concernées par la réglementation de suivi du temps de travail dans le transport léger et dans le déménagement (-3,5T). Mobilic a été notamment mis en place en étroite collaboration avec la Chambre Syndicale du Déménagement.
Mise à jour le 07.07.2023
La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale du 08 aout 2014 n°2014-892 a modifié les règles de calcul de la réduction Fillon pour les salaires versés à compter du 01.01.2015.
Notion et sanctions
L'offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l'employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention, dès le 1er juillet 2025.
A compter du mois d’avril 2024, les entreprises du déménagement pourront accéder à certaines informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les salariés conducteurs qu’elles emploient.
Mise à jour du 29/03/2023.
Publiée le 22 décembre dernier, la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022 contient plusieurs mesures sociales importantes dont l'une concerne l'abandon de poste.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
