Mise à jour du 13.09.2023
Tout salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Ce congé peut concerner toute personne ayant la charge de cet enfant, notamment financière, effective et permanente, sans forcément avoir un lien de parenté.
La prescription est le délai imparti pour intenter une action en justice. L'article 2219 du Code civil stipule en effet que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".
La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, entrée en vigueur en 2015, a initié un dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
Pour tenir compte de l'inflation, la valeur initialement déclarée par le déposant au moment de la conclusion du contrat de garde-meubles peut faire l'objet d'une indexation automatique.
Mis à jour le 25 mai 2023
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fête ce 25 de mai, son cinquième anniversaire. Une date symbolique pour un texte majeur à l’heure du Tout Numérique.
Le RGPD concerne tout type d’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement et ses sous-traitants, qui sont établis dans l’Union Européenne, et ce, quel que soit le lieu de traitement des données.
Une nouvelle disposition fait obligation aux professionnels de permettre aux consommateurs de pouvoir résilier en ligne certains contrats. Ces développements explicitent cette fonctionnalité qui doit désormais être présente sur les sites des professionnels. Cet exposé constitue par ailleurs un rappel des autres mentions obligatoires à faire figurer sur les sites internet des professionnels.
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