Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
Mise à jour du 13.09.2023
Tout salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Ce congé peut concerner toute personne ayant la charge de cet enfant, notamment financière, effective et permanente, sans forcément avoir un lien de parenté.
L'article 14 des conditions générales fixe les règles et montant en matière d'indemnisation pour pertes et avaries. Il arrive parfois que le client, couvert par son propre assureur, refuse de souscrire une assurance dommage et il est alors prudent de prévoir une clause contractuelle spécifique.
Une nouvelle disposition fait obligation aux professionnels de permettre aux consommateurs de pouvoir résilier en ligne certains contrats. Ces développements explicitent cette fonctionnalité qui doit désormais être présente sur les sites des professionnels. Cet exposé constitue par ailleurs un rappel des autres mentions obligatoires à faire figurer sur les sites internet des professionnels.
La prescription est le délai imparti pour intenter une action en justice. L'article 2219 du Code civil stipule en effet que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".
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