Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent détenir une autorisation d’exercer la profession et être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par le préfet de région (décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié).
Vous ne parvenez pas, malgré relance, à obtenir le règlement de votre facture. La procédure d’injonction de payer peut vous permettre d'agir rapidement et efficacement en recouvrement.
Mise à jour du 13.09.2023
Tout salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Ce congé peut concerner toute personne ayant la charge de cet enfant, notamment financière, effective et permanente, sans forcément avoir un lien de parenté.
Par une décision du 14 décembre 2009 publié au Journal officiel le 16 décembre 2009, la Commission européenne a défini un nouveau formulaire des attestations de non-activité plus complet et plus pratique d’utilisation.
L'article 14 des conditions générales fixe les règles et montant en matière d'indemnisation pour pertes et avaries. Il arrive parfois que le client, couvert par son propre assureur, refuse de souscrire une assurance dommage et il est alors prudent de prévoir une clause contractuelle spécifique.
Une nouvelle disposition fait obligation aux professionnels de permettre aux consommateurs de pouvoir résilier en ligne certains contrats. Ces développements explicitent cette fonctionnalité qui doit désormais être présente sur les sites des professionnels. Cet exposé constitue par ailleurs un rappel des autres mentions obligatoires à faire figurer sur les sites internet des professionnels.
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