Mise à jour du 13.09.2023
Tout salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Ce congé peut concerner toute personne ayant la charge de cet enfant, notamment financière, effective et permanente, sans forcément avoir un lien de parenté.
L'article 14 des conditions générales fixe les règles et montant en matière d'indemnisation pour pertes et avaries. Il arrive parfois que le client, couvert par son propre assureur, refuse de souscrire une assurance dommage et il est alors prudent de prévoir une clause contractuelle spécifique.
Une nouvelle disposition fait obligation aux professionnels de permettre aux consommateurs de pouvoir résilier en ligne certains contrats. Ces développements explicitent cette fonctionnalité qui doit désormais être présente sur les sites des professionnels. Cet exposé constitue par ailleurs un rappel des autres mentions obligatoires à faire figurer sur les sites internet des professionnels.
Une décision ministérielle du transport en date du 20 février 2014 a fixé une liste actualisée des diplômes, titres et certificats qui permettent d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises par équivalence directe, sans qu’il soit nécessaire de passer l’examen spécifique de capacité professionnelle.
Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
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