Conscient des difficultés préjudiciables occasionnées par des délais de paiement anormalement longs, le législateur a strictement encadré ces délais dans le secteur des transports.
Vous ne parvenez pas, malgré relance, à obtenir le règlement de votre facture. La procédure d’injonction de payer peut vous permettre d'agir rapidement et efficacement en recouvrement.
Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
L'article 14 des conditions générales fixe les règles et montant en matière d'indemnisation pour pertes et avaries. Il arrive parfois que le client, couvert par son propre assureur, refuse de souscrire une assurance dommage et il est alors prudent de prévoir une clause contractuelle spécifique.
Mise à jour du 13.09.2023
Tout salarié a droit à un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade ou victime d'un accident, constaté par certificat médical. Ce congé peut concerner toute personne ayant la charge de cet enfant, notamment financière, effective et permanente, sans forcément avoir un lien de parenté.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
