Salarié « cas contact » ou en garde d’enfant, la gestion de ces évènements diffère selon les cas, les postes, les salariés. A quoi le chef d’entreprise doit il s’attendre : arrêt maladie, activité partielle, télétravail…
De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en tenant compte de l'ancienneté acquise à l'expiration du contrat de travail, c'est à dire à l'expiration du préavis même si il n'est pas exécuté.
La loi n°2014-344 du 17/03/2014, dite loi HAMON, relative à la consommation a, entre autres dispositions, introduit dans le Code de la Consommation un article L 121-21, aujourd'hui L 221-18 (après la recodification introduite le 1er juillet 2016) et dont l’alinéa 1er énonce :
Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent détenir une autorisation d’exercer la profession et être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par le préfet de région (décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié).
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.
L'organisation Maritime Internationale (OMI), dont l'objet consiste notamment à veiller à la sécurité et à la sauvegarde en mer, a apporté des modifications à la convention internationale dite SOLAS (pour Safety Of Life at Sea – sauvegarde de la vie humaine en mer).
Par une décision du 14 décembre 2009 publié au Journal officiel le 16 décembre 2009, la Commission européenne a défini un nouveau formulaire des attestations de non-activité plus complet et plus pratique d’utilisation.
Conscient des difficultés préjudiciables occasionnées par des délais de paiement anormalement longs, le législateur a strictement encadré ces délais dans le secteur des transports.
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