Les documents les plus consultés par les adhérents de la CSD

• Droit social & droit du travail

  24 Janvier 2022 -

  Règlement intérieur

  Obligatoirement établi dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe des règles dans les domaines suivants : l’hygiène, la sécurité et la discipline.
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• Formation

  14 Avril 2023 -

  Droit au congé payé : règles, modalités et pouvoir de l'employeur

  Mise à jour du 11.04.2023 Le droit au congé est un droit accordé au salarié par l’employeur ; ce principe est encadré par le Code du travail.
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• Droit social & droit du travail

  31 Août 2021 -

  La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur

  Pass sanitaire, obligation vaccinale… où en sommes-nous ?
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• Droit social & droit du travail

  04 Mai 2020 -

  Pentecôte et journée de solidarité

  Jusqu'à la loi du 16 avril 2008, à défaut d'accord collectif, le lundi de Pentecôte faisait office de journée de solidarité. Ce n'est plus le cas.
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• Droit des affaires & du transport

  05 Février 2021 -

  Péages autoroutiers : les tarifs 2021

  Les tarifs des péages d'autoroutes augmentent de 0,30 % à 0,65 % en moyenne à partir du 1er février 2021
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• Droit social & droit du travail

  16 Décembre 2021 -

  Travailleurs handicapés : obligation d'emploi

  Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif et avaient 3 ans à compter de 2005 pour se mettre en conformité. A défaut, ces entreprises doivent verser une contribution à l'Agefiph.
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• Droit des affaires & du transport

  19 Février 2024 -

  Prestataires de services : nouvelles obligations d’information

  De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
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• Réglementation générale & économie

  01 Septembre 2020 -

  Protocole national de déconfinement du 24/06/20

  Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24/06/20. Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés.
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• Droit social & droit du travail

  18 Janvier 2023 -

  DROIT DE GREVE : COMMENT S’ORGANISER ?

  mis à jour le 16.01.2023 La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
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• Droit social & droit du travail

  07 Février 2024 -

  Proposition de CDI en fin de CDD : Formalité de l'employeur - Limitation des droits au chômage du salarié

  Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences. 
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