Tout employeur qui envisage de rompre, après la période d’essai, le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.
Arrhes et acompte se caractérisent l’un comme l’autre, à l’occasion de la passation d’une commande ou de la conclusion d’un contrat de vente, par le versement d’avance d’une somme d’argent représentant une fraction du prix convenu.
Mise à jour le 13 février 2023
Par application d’un arrêté du 25 juillet 2005, les employeurs sont autorisés, pour certaines catégories de salariés, d’appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Ce mécanisme avantageux devant disparaître, une sortie progressive a été conclue, notamment pour le secteur du déménagement.
Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieursmotifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié.
Un arrêté publié le 27/02/2020 vient préciser les « conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires hors de métropole » et actualiser le texte de référence que constitue l’arrêté du 30/04/2007. Ce nouveau texte rétroagit au 1er janvier 2020
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
