Un accord de prévention et de réduction de la pénibilité en déménagement est applicable depuis le 1er février 2012 au personnel du déménagement. L'accord privilégie dans une premier volet les actions de prévention dans la profession et dans une second volet, il crée de nouvelles obligations pour l'employeur.
A plusieurs reprises, le 23 janvier puis le 6 mai 2008 dans une rare jurisprudence qui concerne directement le déménagement, la cour de cassation a affiné son analyse sur les contrats d’usage en adoptant une position plus restrictive que par le passé.
Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l'exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires.
La Chambre syndicale du déménagement s’est immédiatement saisie de la question relative à la réforme du BOFIP concernant la TVA applicable aux opérations internationales. Elle a engagé de nombreuses démarches, notamment la saisine de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) par voie de rescrit fiscal, ainsi que l’envoi de plusieurs courriers aux ministères concernés.
Grâce à l’intervention active de la CSD, des réponses ont pu être obtenues et un retour au régime d’exonération sous conditions à l’importation a finalement été acté.
Un arrêté publié le 27/02/2020 vient préciser les « conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires hors de métropole » et actualiser le texte de référence que constitue l’arrêté du 30/04/2007. Ce nouveau texte rétroagit au 1er janvier 2020
Mise à jour du 06.06.2023
Le décret du 17 avril 2023 vient préciser le mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste par un salarié mise en place par la loi dite « Marché du travail » n° 2022-1598 du 21/12/2022.
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