Mise à jour le 13 février 2023
Par application d’un arrêté du 25 juillet 2005, les employeurs sont autorisés, pour certaines catégories de salariés, d’appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS, une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Ce mécanisme avantageux devant disparaître, une sortie progressive a été conclue, notamment pour le secteur du déménagement.
Le forfait annuel en jours permet notamment de ne pas avoir à distinguer dans une journée ce qui relève ou non du temps de travail effectif. Il n’y a donc pas besoin de distinguer les temps de travail effectif, les pauses, les temps de trajet. Ce qui distingue le forfait en jours sur l’année, c’est l’absence de référence horaire.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal pouvant se traduire par un crédit d'impôt au bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises non imposables.
Est un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieursmotifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié.
Arrhes et acompte se caractérisent l’un comme l’autre, à l’occasion de la passation d’une commande ou de la conclusion d’un contrat de vente, par le versement d’avance d’une somme d’argent représentant une fraction du prix convenu.
Tout employeur qui envisage de rompre, après la période d’essai, le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.
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