Tout employeur qui envisage de rompre, après la période d’essai, le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise.
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui permet à l'employeur de prendre le temps de réfléchir sur le sort du contrat de travail du salarié.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un dispositif fiscal pouvant se traduire par un crédit d'impôt au bénéfice de l’entreprise. Ce dispositif est également ouvert aux entreprises non imposables.
Obligatoirement établi dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe des règles dans les domaines suivants : l’hygiène, la sécurité et la discipline.
La Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) applicable au secteur du déménagement fixe des salaires conventionnels minimum pour les salariés en fonction de leur catégorie, de leur coefficient, de leur ancienneté et des jours travaillés (dimanches, fériés, temps travaillés, temps de liaison, amplitude, etc.).
Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif et avaient 3 ans à compter de 2005 pour se mettre en conformité. A défaut, ces entreprises doivent verser une contribution à l'Agefiph.
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