Obligatoirement établi dans les entreprises de 50 salariés et plus, le règlement intérieur fixe des règles dans les domaines suivants : l’hygiène, la sécurité et la discipline.
Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif et avaient 3 ans à compter de 2005 pour se mettre en conformité. A défaut, ces entreprises doivent verser une contribution à l'Agefiph.
Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24/06/20. Ce nouveau protocole a vocation à être déployé dans l’ensemble des entreprises afin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés.
Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit s’applique à partir du 1er janvier 2024. Pour certains salariés, décliner une offre de CDI aura bientôt de lourdes conséquences.
Tout employeur est tenu par une obligation d'affichage dans son entreprise. Ces affichages visent avant tout à assurer la sécurité et l'information de tous les salariés. Le non respect de cette obligation peut vous exposer à un risque d'amende, dont la catégorie peut varier de la 3ème à la 5ème classe, soit de 450 € à 1500 €.
De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.
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