Mis à jour le 25 mai 2023
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fête ce 25 de mai, son cinquième anniversaire. Une date symbolique pour un texte majeur à l’heure du Tout Numérique.
Le RGPD concerne tout type d’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement et ses sous-traitants, qui sont établis dans l’Union Européenne, et ce, quel que soit le lieu de traitement des données.
Pour tenir compte de l'inflation, la valeur initialement déclarée par le déposant au moment de la conclusion du contrat de garde-meubles peut faire l'objet d'une indexation automatique.
La loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, entrée en vigueur en 2015, a initié un dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
La femme, dès lors qu'elle est enceinte, bénéficie d'une protection particulière qui s'applique tant à l'embauche et à la période d'essai qu'à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Parallèlement, la femme enceinte bénéficie d'un congé maternité avant et après l'accouchement. La durée de ce congé dépend du nombre d'enfants.
Vous envisagez d’embaucher un jeune pour la saison, mais vous devez pour cela respecter un certain nombre d’obligations si le jeune est âgé de moins de 18 ans voir même de moins de 16 ans.
Que la rupture du contrat de travail ait pour cause un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission, l'employeur doit remettre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et un solde de tout compte.
Par un arrêt du 7 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la question très litigieuse de la qualification des temps d'attente des conducteurs routiers.
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