Cette décision du tribunal de proximité est l’une des premières décisions rendues depuis la loi du 8 décembre 2009 modifiant le délai de forclusion de 3 à 10 jours et est favorable à la profession.
Le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs a étendu l'obligation de formation à l'ensemble des conducteurs routiers de marchandises. Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs routiers doivent avoir une FIMO complétée tous les 5 ans par une FCO.
La prescription est le délai imparti pour intenter une action en justice. L'article 2219 du Code civil stipule en effet que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".
Pour tenir compte de l'inflation, la valeur initialement déclarée par le déposant au moment de la conclusion du contrat de garde-meubles peut faire l'objet d'une indexation automatique.
Mis à jour le 25 mai 2023
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fête ce 25 de mai, son cinquième anniversaire. Une date symbolique pour un texte majeur à l’heure du Tout Numérique.
Le RGPD concerne tout type d’entreprise, en sa qualité de responsable de traitement et ses sous-traitants, qui sont établis dans l’Union Européenne, et ce, quel que soit le lieu de traitement des données.
Nous utilisons les cookies afin de fournir les services et fonctionnalités proposés sur notre site et afin d’améliorer l’expérience de nos utilisateurs. Les cookies sont des données qui sont téléchargés ou stockés sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J’accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site. En savoir plus
