Mise à jour le 24.04.2023
Les entreprises de moins de 1.000 salariés (et celles en redressement ou liquidation judiciaires quel que soit leur effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique, doivent proposer aux salariés concernés d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Les arrhes conservées par les professionnels à la suite du désistement de leurs clients ne sont pas soumises à la TVA,selon la Cour de justice européenne.
Prévue dans la convention nationale de lutte contre le travail illégal de juillet dernier, la nouvelle version de la plaquette grand public réalisée il y a plus de 10 ans par la CSD est désormais à votre disposition ! En trois volets, rénovée graphiquement, son objectif reste le même : sensibiliser les consommateurs sur les risques du recours au travail illégal sous toutes ses formes et sur l’intérêt de faire appel aux services d’un déménageur professionnel. N’hésitez pas la distribuer à tous vos prospects notamment au moment des visites chez les particuliers Télécharger la plaquette sur les risques du recours au travail illégal
La réglementation des prix et l’arrêté du 27 avril 2010 prévoient une obligation d’affichage des prix dans toutes les entreprises et garde-meubles de déménagement avec un affichage de la décomposition des 5 postes de prix conformément à l’arrêté.
Depuis le 1er octobre 2007, la réglementation relative au remboursement des frais de changement de résidence des militaires en métropole prévoit que le transport du mobilier est remboursé dans la limite de deux plafonds.
Mise à jour du 17.04.2023
Suivant accord du 3 février 2022, la Convention Collective Nationale applicable au déménagement a introduit une autorisation d’absence rémunérée pour enfant hospitalisé.
Le protocole national a été mis à jour le 29 octobre 2020 dans objectif d’assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
Mise à jour du 23.10.2023
Après avoir été informé du décès d’un salarié, l’employeur va devoir gérer les conséquences administratives et financières de cet évènement et prendre un certain nombre de mesures..
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