La suspension ou le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail ne peut jamais déboucher sur un licenciement pour faute ou sur une quelconque autre sanction disciplinaire.
mis à jour le 12.01.2023
La mesure d’aide pour encourager les entreprises à recruter des alternants est reconduite en 2023 mais avec un montant unique, quel que soit le profil de l’alternant.
Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider que la suspension ou le retrait du permis de conduire peut entrainer une rupture automatique de ce dernier.
Le régime du contrat de travail à durée déterminée est très réglementé. La conclusion d'un CDD doit respecter un certain nombre de règles sous peine d'être requalifié en CDI.
La réglementation des prix et l’arrêté du 27 avril 2010 prévoient une obligation d’affichage des prix dans toutes les entreprises et garde-meubles de déménagement avec un affichage de la décomposition des 5 postes de prix conformément à l’arrêté.
Prévue dans la convention nationale de lutte contre le travail illégal de juillet dernier, la nouvelle version de la plaquette grand public réalisée il y a plus de 10 ans par la CSD est désormais à votre disposition ! En trois volets, rénovée graphiquement, son objectif reste le même : sensibiliser les consommateurs sur les risques du recours au travail illégal sous toutes ses formes et sur l’intérêt de faire appel aux services d’un déménageur professionnel. N’hésitez pas la distribuer à tous vos prospects notamment au moment des visites chez les particuliers Télécharger la plaquette sur les risques du recours au travail illégal
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