Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
mise à jour du 13.01.2023
Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant. A ce titre, l'employeur qui a recours à des stagiaires en entreprise est donc tenu de respecter un certain nombre de conditions, notamment : convention de stage, gratification, durée du stage, succession de stagiaires sur le même poste, délai entre deux stages.
mis à jour le 12.01.2023
La mesure d’aide pour encourager les entreprises à recruter des alternants est reconduite en 2023 mais avec un montant unique, quel que soit le profil de l’alternant .
Toutes les entreprises de transport routier (et donc de déménagement) sont tenues d’adhérer à une caisse professionnelle ou interprofessionnelle de congés payés sauf dans le cas où il n’existe pas de caisse agréée dans leur département.
C’est au travers du décret du 30 aout 1999 relatif aux transports routiers de marchandises modifié et complété par celui du 28 décembre 2011 que la France a mis en œuvre les décisions de trois règlements européens désignés sous l’appellation de « paquet routier », relatifs d’une part à l’accès à la profession et d’autre part, à l’accès au marché. Le Paquet mobilité a été actualisé via 3 règlements adoptés le 8 juillet 2020, destinés à moderniser à l'échelle européenne les règles gouvernant l'accès à la profession, au marché, et le détachement des conducteurs.
Un arrêté publié le 27/02/2020 vient préciser les « conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires hors de métropole » et actualiser le texte de référence que constitue l’arrêté du 30/04/2007. Ce nouveau texte rétroagit au 1er janvier 2020
Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménageur ou de loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises doivent détenir une autorisation d’exercer la profession et être inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route tenu par le préfet de région (décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié).
La conclusion d’un contrat à durée déterminée obéit à des règles très strictes. En effet, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le contrat journalier (ou CDD d’usage) et le contrat saisonnier sont les principaux CDD auxquels ont recours les entreprises de déménagement. Ces contrats sont spécifiques et leur application nécessite le respect de certaines règles.
Le protocole national a été mis à jour le 29 octobre 2020 dans objectif d’assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie.
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